La plateforme MOV’FIT (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement inscrits et connectés sur le site internet www.movfit.fr et des professionnels Prestataires (les « Prestataires ») de services sportifs, de loisirs, de santé et de bien-être (les « Services »), également inscrits sur MOV’FIT afin de permettre aux Clients d'acheter aux Prestataires, par l'intermédiaire de la Plateforme, lesdits Services.
Nos informations de contact sont les suivantes :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d'acquérir les Services, par l'intermédiaire de la Plateforme, qui n'est pas le Prestataire de services sportifs, de loisirs, de santé et de bien-être.
Nos CGU complètent les conditions qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être lues, comprises et acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme.
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des Services et outils technologiques mis à disposition des Clients par la Plateforme.
Les Clients reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur MOV’FIT. Le Client déclare être juridiquement capable, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire et de se connecter sur MOV’FIT, d'être mis en relation avec les Prestataires en réservant et confirmant les Services, d'en payer le prix et de communiquer avec les Prestataires si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le Client et le Prestataire.
Seul le Prestataire, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes (téléphone et Email) sont indiqués dans la prise de réservation de chaque Service, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Services. Les Services ne pourront donc être ni remboursés ni échangés par MOV’FIT.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé qu'il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de la Plateforme.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de l’acceptation de celle-ci.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU. Elle informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier le présent contrat en fermant son compte utilisateur, cette résiliation prenant effet immédiatement. À défaut de résiliation, les nouvelles CGU lui seront dès lors applicables un mois à compter de l’information de l’Utilisateur.
L'accès la Plateforme est réservée à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Plateforme, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Le Client est libre de résilier le présent contrat en clôturant son compte utilisateur à tout moment, étant précisé que les commandes faites aux Prestataires étant indépendantes du présent contrat, elles sont maintenues, sauf modification ou annulations telles que précisées à l’article 5-2 des présentes CGU.
Seul l'achat de Services à des Prestataires est payant, selon les conditions prévues par le Prestataire, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Plateforme.
Pour utiliser les services de la Plateforme, le Client valide d’abord son inscription en reconnaissant avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de MOV’FIT.
Après avoir validé son inscription, le Client reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseigné. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que l’adresse du courriel renseignée soit correcte pour finaliser la création de son compte utilisateur.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MOV’FIT pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au compte utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le client valide son compte sur le courriel électronique reçu pour se connecter.
A chaque nouvelle connexion, le client renseigne ses identifiants et mots de passe fournis et clique sur le bouton de connexion, il reconnait à nouveau avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de MOV’FIT afin d’utiliser les services de la plateforme.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par mail à la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, en informant le Client des motifs de cette suspension ou résiliation au préalable sauf urgence.
Les Services proposés à la vente sur MOV’FIT font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales à savoir, le niveau ou l’expérience sportive nécessaire, les contre-indications et conditions de santé, les délais et disponibilités des prestations, ainsi que leurs prix et les éventuelles réductions et offres groupées.
En particulier, le Prestataire indique sur la fiche descriptive de son Service, ses éventuels diplômes et autres informations lui permettant d’exercer son activité professionnelle légalement.
Le client prend connaissance du ou des lieux où s’exerceront les services, il peut se voir proposer des services directement à domicile, dans des espaces publics ou privés en indoor ou en outdoor. Les disponibilités (dates et heures) de chaque Service sont proposées au moment de la réservation. Elles sont déterminées uniquement par le Prestataire. Certains services sont proposés à des dates spécifiques et d’autres sont permanents selon un planning établi par chaque prestataire.
En tant que plateforme d’intermédiation et hébergeur, MOV’FIT ne vérifie pas à priori la véracité et l’exactitude des informations fournies par les Prestataires. Toutefois, MOV’FIT s’engage à rendre promptement inaccessibles tout Prestataire et/ou toute offre de Service, suite à un signalement d’un Client, qui ne respecterait pas le cadre légal qui lui est applicable.
En tant que plateforme d’intermédiation et hébergeur, la responsabilité; les conditions d’assurance, d’annulation et de remboursement; appartiennent au cas par cas à chaque prestataire. Il convient donc en ce sens au client de s’intéresser à celles-ci grâce aux coordonnées transmises sur la plateforme par chaque prestataire avant toute passation de commande.
La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Services et le Prestataire est de la seule responsabilité du Prestataire qui s'engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation ou toute autre réglementation, notamment sportive, qui lui est applicable.
Le Client est tenu de prendre connaissance de toutes les caractéristiques des Services proposés à la vente avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment du paiement de la commande.
MOV’FIT ne garantit pas que son offre contient l’ensemble des Prestataires exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche du Client. Seuls les Prestataires préalablement inscrits sur la Plateforme figurent dans l’offre de MOV’FIT. En conséquence, il est possible que Le Client ne trouve pas un prestataire sur la Plateforme en utilisant le Service.
MOV’FIT se réserve le droit de faire appel à des prestataires de service déclarés dans d’autres pays pour exercer leurs services sur le territoire Français dans le respect de la législation Française. MOV’FIT peut proposer à la vente des prestations de service exercées à l’international dans le respect de la législation propre à chaque pays et aux conditions spécifiques des prestataires en question. De façon générale, les Services présentés sur MOV’FIT sont proposés à la vente sur internet et/ou en présentiel selon les modalités précisées dans la présentation des Services. Un Service assuré en présentiel est limité géographiquement alors qu’un Service en ligne est susceptible d’être communiqué dans le monde entier.
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Services qu'il désire acheter, selon les modalités suivantes :
Le détail de la commande du client, son descriptif, son prix total et ce afin de corriger d'éventuelles erreurs se fait lors de la prise de connaissance globale du service.
Il incombe au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant le paiement.
Le Client s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service.
L'enregistrement d'une commande sur MOV’FIT est réalisé lorsque le Client paye sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGU pour rappel faite lors de son inscription et en se connectant.
Parallèlement, le Prestataire du (ou des) Service(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par MOV’FIT de la commande du Client par SMS et mail.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client des confirmations de la commande par la Plateforme par SMS et mail, qui seront envoyées dans les meilleurs délais à compter de la passation de la commande par le Client. Cette confirmation comprendra les principales informations sur la prestation.
En cas de confirmation de la vente par la Plateforme, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
De façon générale, toutes actions liées à l’annulation et au remboursement de la commande s’effectuent directement entre le client et le prestataire.
Le Client est informé du fait que la sélection d’une prestation constitue un engagement ferme de sa part, et que toute absence doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Prestataire concerné.
Cette information doit s’effectuer directement auprès du Prestataire. Le délai d’annulation ou de modification est fixé par le Prestataire dans son descriptif ou la description de son offre. L’annulation donne lieu à un remboursement si celle-ci est effectuée dans le délai imparti défini par le Prestataire avant la prestation.
Le Client reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de son absence à une prestation vis-à-vis du Prestataire concerné.
MOV’FIT décline toute responsabilité en cas de litige lié à l’annulation entre un Client et un Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande concernant un Client qui ne correspondrait pas aux conditions telles que fixées dans la fiche descriptive du Service (Condition de santé, âge, assurance, expérience ou niveau sportif exigé, etc.) ou n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et le Client est remboursé intégralement par ses soins. Selon certaines exceptions bien définies par le prestataire dans son descriptif ou la description de son offre, des prestations peuvent être reportées et ainsi non remboursées.
Si la commande porte sur plusieurs Services, seule la vente des Services dont la commande est annulée par le Prestataire est résolue.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
Les Services sont fournis aux tarifs librement fixés par le Prestataire figurant sur la fiche descriptive du Service. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Les tarifs détaillent les différents éléments de l'offre groupée. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué par le Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie et remise au Client sur le mail renseigné lors de son inscription dès lors du paiement des Services commandés. La facture est établie grâce au prestataire de facturation et de paiement sécurisé STRIPE.
Le prix de vente est payable auprès de la Plateforme MOV’FIT. Le montant du prix de vente sera reversé par la Plateforme au Prestataire, déduction faite de la commission au jour de la confirmation et du paiement de la commande par la Plateforme, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes par cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires ou autres services de paiements proposés (Apple Pay, PayPal, autres).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au prestataire de paiement STRIPE qui gère les modalités de paiement et de facturation des Services. Pour prendre connaissance des conditions générales applicables aux paiements, merci de consulter : https://stripe.com/fr/legal/consumer
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après versement effectif des sommes dues, par la Plateforme, pour le compte du Prestataire.
Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourront être facturés au Client.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 12° Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de sports, loisirs, bien-être qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la confirmation de la commande par le Prestataire, selon les modalités précisées par le Prestataire.
Lorsque les prestations ne sont pas fournies à une date ou à une période déterminée, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Plateforme et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales et également disponible sur la Plateforme, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Plateforme, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Plateforme mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Plateforme, de la notification de la rétractation du Client.
Il est rappelé que la Plateforme n’est pas le Prestataire des Services. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des prestations réalisées entre les Clients et les Prestataires, auxquelles elle demeure étrangère. MOV’FIT met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Le rôle de MOV’FIT se limite à celui d’un simple intermédiaire et de prestataire technique d’intermédiation.
Les Prestataires exercent leurs pratiques professionnelles en toute indépendance vis-à-vis de MOV’FIT, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leurs responsabilités exclusives. Les Services ne peuvent être ni remboursés ni échangés par la Plateforme et toute contestation relative à une Prestation effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Client et le Prestataire.
La Plateforme n’est responsable de plein droit à l'égard du Client que de la bonne exécution des obligations telles que décrites à l’article 1 des présentes (objet), que ces obligations soient exécutées par la Plateforme qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Plateforme peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En conséquence, la responsabilité de MOV’FIT est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part, par exemple s’il fournit des informations fausses ou incomplètes.
Conformément à la réglementation applicable aux hébergeurs figurant à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
MOV’FIT ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (fournisseur d’accès à internet, les équipements et connexions du Client, etc.).
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services de la Plateforme et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
MOV’FIT pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). Sauf urgence, les Clients seront informés au préalable et dans les meilleurs délais de toute opération de maintenance par une fenêtre publicitaire en page d’accueil.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Plateforme sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Prestataires afin de leur permettre de procéder à l'exécution des Services. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Prestataire n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Services à la Plateforme lors de la passation de la commande.
La Plateforme et les Prestataires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions en nous contactant par mail : contact@movfit.fr. Pour plus de détail, nous vous remercions de prendre connaissance de notre politique de confidentialité librement accessible sur la Plateforme MOV’FIT.
Le contenu de la Plateforme MOV’FIT est la propriété de la société MOV’FIT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées par mail à contact@movfit.fr .
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la Prestation des Services doit être réglé directement entre le Client et le Prestataire.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur MOV’FIT sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation applicables (art. 8 CGU MOV’FIT).
A l'attention de MOV’FIT 13 Avenue des Sports, 01210 Ferney-Voltaire, France ou contact@movfit.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du Services ci-dessous :
Commandé le .......... / Reçu le ..........
Numéro de la commande : ..........................................
Nom du Client : ..........................................
Adresse du Client : ..........................................